Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.

Suite à l’accord intervenu entre des syndicats de salariés et es organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, un préfet a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire une telle vente seraient fermés au public un jour par semaine, au choix des intéressés. Une fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie a fait citer une société devant un tribunal de grande instance estimant qu'elle ne respectait pas les règles (...)