Prise en charge par l’employeur des frais d’une expertise décidée par le CHSCT : autorité de la chose jugée

Santé et sécurité au travail
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L’article L. 4614-13 du code du travail demeurant applicable jusqu’au 1er janvier 2017, la Cour de cassation applique sa jurisprudence selon laquelle l’employeur supporte le coût de l’expertise décidée par le CHSCT même lorsque la décision d’y recourir est annulée par le juge judiciaire.

Par une délibération de juillet 2012, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société a voté le recours à une expertise sur le fondement d’un risque grave, en application de l’article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder une association.Par arrêt du 6 novembre 2013, la cour d’appel a annulé cette délibération. La société a ensuite refusé de régler la note d’honoraires complémentaires de l’association et a demandé le remboursement (...)

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