La Cour de cassation reconnaît que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut obtenir de l'employeur des dommages-intérêts en cas d'atteinte de ses prérogatives.

Dans le cadre de l'exploitation des fréquences hertziennes dite de la 4G ou Long Term Evolution (LTE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société de téléphonie a assigné cette dernière afin que le juge constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne à l'employeur de le consulter sur le projet d'introduction de cette nouvelle technologie et qu'il élabore un plan d'adaptation et le consulte sur ce plan. La cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer par provision une réparation de 5.000 euros au CHSCT. Dans son arrêt du 3 mars (...)