Santé et sécurité au travail - LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

Harcèlement sexuel : étendue des compétences du juge civil en cas de relaxe de l'employeur pour défaut d'élément intentionnel

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du (...)

Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19. Le 7 avril (...)

Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail

Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal (...)

CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société. En février 2018, une (...)

Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensemble de ses agissements. Un salarié saisit la juridiction prud'homale (...)

Harcèlement moral au travail : la présomption du salarié

Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. Une journaliste s'estime victime de discrimination et harcèlement (...)

Allocation pour les travailleurs de l'amiante : précisions sur la prescription de la demande

Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance (...)

Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de (...)

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas (...)

Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire

La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant son (...)

Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice. Dans un arrêt du 25 septembre (...)

Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?

Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de (...)

Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?

Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par (...)

Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés

Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation (...)

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un (...)

Existence d’un risque grave : le CHSCT peut déclencher une expertise

La Cour de cassation confirme que le CHSCT peut déclencher une expertise s'il constate l’existence d’un risque grave. La société E. avait racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant. A (...)

Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits. Un employeur invoquait les dispositions de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relatif (...)

Pas de harcèlement sexuel mais un jeu de séduction réciproque

La salariée se plaignant de harcèlement sexuel ayant répondu aux SMS pornographiques de son collègue, sans que l'on sache lequel d'entre eux avait pris l'initiative d'adresser le premier message, et adopté à (...)

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un (...)

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