A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un accord collectif, l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte postérieurement à cette date.

Un salarié, engagé par une société, a été licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 27 février 2023, a jugé que le salarié était lié à son employeur par un forfait annuel en jours et l'a par conséquent débouté de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires. La (...)