Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou indications émis par le médecin du travail.

Une salariée a été déclarée inapte à son poste de chef d'équipe – contrôleuse qualité par le médecin du travail. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2022, a débouté l'employeur de ses demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise établie par le médecin inspecteur du travail. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 décembre 2023 (pourvois n° 21-22.401 et 22-21.168), rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle, au titre de l'article L. 4624-7 du code du travail (dans sa (...)