La CJUE a jugé dans un arrêt concernant les sanctions du droit du travail autrichien que lorsque la règlementation comporte des dispositions disproportionnées, il convient de les écarter au profit des autres dispositions.

Le tribunal administratif de Styrie, en Autriche, pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la mise à l'écart d'une règlementation jugée disproportionnée par rapport à une disposition de l’Union européenne, alors qu'elle-même est susceptible d'être dépourvue d'effet direct. Une société slovaque avait détaché des travailleurs en Autriche. Constatant la violation de plusieurs obligations en matière du droit du travail autrichien, une autorité administrative avait infligé une sanction monétaire à celle-ci. Un recours contre (...)