Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, se rattache à l’exécution du contrat de travail et est donc soumise à une prescription de deux ans. 

Par arrêté ministériel publié le 12 octobre 2013, l'établissement dans lequel M. X. a travaillé a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période à laquelle il exerçait.Le 3 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réparation de son préjudice d’anxiété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré son action irrecevable comme prescrite et l'a débouté de ses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.