Chômage partiel : les nouveaux critères de vulnérabilité sont suspendus

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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel : le choix des pathologies éligibles n’est pas cohérent ni suffisamment justifié.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Un premier décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.Un nouveau décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité au chômage partiel à 4 situations et prévu (...)

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