Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

Relations individuelles de travail
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La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

Les contrats de travail de treize salariés engagés par la société S. ont été transférés à une filiale, la société A.Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société S. qui a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit de la société N. comportant la reprise des contrats commerciaux exploités par la société S. et celle des contrats de location de matériel, excluant le transfert des contrats de travail. La société S. a (...)

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