Un avantage réservé aux cadres par accord collectif doit être justifié

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé en qualité de démarcheur livreur par une société. Estimant être moins bien rémunéré que d'autres salariés de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Dans un arrêt du 28 mars 2007, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés. Elle a retenu que, s'il est vrai qu'aux termes d'un accord collectif, les salariés cadres bénéficient de 5 jours de congés payés supplémentaires par an par rapport aux salariés non cadres, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différent selon les catégories professionnelles et que les contraintes spécifiques aux (...)

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