Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé

Relations individuelles de travail
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Un salarié engagé en qualité de pâtissier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. La cour d'appel de Dijon a fait droit à sa demande. Les juges du fond ont retenu que le salarié, en arrêt de maladie prolongé, avait reçu de nombreuses lettres de mise en demeure injustifiées évoquant de manière explicite une rupture du contrat de travail et lui reprochant ses absences. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juillet 2009. Elle rappelle "qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet (...)

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