Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un salarié a été engagé en 1967 par la société C. en qualité de commis de cuisine avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. En 1995, il est passé au service d'une autre société, à la suite de la décision de la société C. de confier la gestion de son service hôtellerie à cette dernière. En 1996, par application de l'avenant n° 3 relatif au changement de prestataire de services de la convention collective, il est passé au service de la société S. qui a repris le marché. Par lettre du 19 février 1999, il a été licencié par la société S. pour inaptitude médicale définitive à son poste de travail. La cour d'appel de Chambéry a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne