Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé en 1999 par la société R. auprès de l'établissement de Caen devenue société R. Val de Seine. Il a signé avec cette dernière un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l'adjonction d'une clause de mobilité stipulant d’une part que le salarié pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société de R., et d’autre part que la mise en oeuvre de cette clause donnerait lieu à rédaction d'un nouveau contrat de travail auprès de la société d'accueil. Ayant refusé une mutation qui lui était annoncée dans une autre société du groupe, M. X. a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par la Reagroup France ouest, puis licencié pour non respect de la clause de mobilité par lettre signée du directeur des ressources (...)

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