Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel

Relations individuelles de travail
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Un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente en se rapprochant de la société M. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel d'Orléans a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. Les juges du fond ont retenu que, selon le constat, l’huissier, qui avait ouvert l’ordinateur en l’absence du salarié, avait accédé à un répertoire nommé "JM" lequel comportait un sous répertoire nommé "personnel" et un sous répertoire nommé "M.", et reproduit ensuite les documents trouvés dans le (...)

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