Refus d'un contrat de droit public et licenciement

Relations individuelles de travail
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La salariée d'une fondation qui avait interrompu son travail pour raison de santé à partir du 16 août 2006, a été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail, à la suite d'examens effectués les 29 septembre et 13 octobre 2006. Le 7 décembre 2006, le département de l'Isère lui a proposé  son intégration dans la fonction publique territoriale. A la suite de son refus, exprimé le 12 décembre 2006, le département l'a licenciée le 12 janvier 2007. La cour d'appel de Grenoble l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 30 septembre 2009, retenant que c'est par une interprétation nécessaire de la lettre de licenciement que la cour d'appel a retenu que le motif de la rupture était (...)

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