Prétention d'un salarié, dont le contrat a été requalifié en CDI, sur un rappel de salaire pour les périodes non travaillée

Relations individuelles de travail
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M. X. a été engagé par une entreprise de travail temporaire en vue d'effectuer diverses missions au sein de la société S. qui se sont déroulées dans le cadre de treize contrats. Estimant que la société S. avait méconnu les dispositions légales en matière de travail temporaire, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de rappel de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail. Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la cour d'appel de Nancy a fait droit aux demandes de M. X. et condamné la société S. à régler des rappels de salaires au titre des périodes non travaillées. Les juges du fond ont relevé d'une part, qu'il n'était pas établi que le salarié avait travaillé pour d'autres employeurs (...)

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