Prise en charge des indemnités de rupture du contrat d'apprentissage en cas de liquidation judiciaire

Relations individuelles de travail
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M. X. a conclu avec la société L. un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006. La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 et par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé. Ce dernier a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat. Pour la cour d'appel de Montpellier le 21 février 2007, l'article L. 122-3-14 du code du travail alors en vigueur prévoit que les dispositions sur le contrat à durée déterminée ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage, ce qui exclut que l'indemnisation soit d'un montant égal aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'échéance du contrat (...)

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