Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement

Relations individuelles de travail
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A la suite d'un arrêt de maladie d'une salariée, le médecin du travail a procédé à une visite de reprise au résultat de laquelle il a émis l'avis suivant : "inapte à tous les postes dans l'entreprise." Le médecin du travail a procédé à une seconde visite et a émis un avis en termes identiques. L'employeur souhaitant une éventuelle possibilité de reclassement, le médecin lui a confirmé l'inaptitude à tous postes dans l'établissement. La société L. a alors notifié à la salariée son licenciement. Elle a alors saisi le conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes dans un jugement du 15 décembre 2008. Dans un arrêt du 12 octobre 2009, la cour d'appel de Limoges confirme ce jugement. Elle retient que dès lors que l'entreprise ne fait pas (...)

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