Le député Dino Cinieri souhaite connaître les moyens de lutter contre les utilisations abusives du droit de retrait par les syndicats. Dans une réponse du 19 janvier 2010, le ministère du Travail estime que le droit de retrait des salariés est suffisamment garanti par les règles en vigueur. Après avoir rappelé les conditions d'exercice de ce droit, ses conditions de formalité ainsi que les obligations de l'employeur, le gouvernement précise que l'utilisation du droit de retrait doit être faite dans le respect du principe de proportionnalité, c'est-à-dire que le retrait doit correspondre à une situation de nature à le justifier, cette justification pouvant être appréciée a posteriori par le juge.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez (...)