La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour faire juger qu'ils avaient commis des actes de concurrence déloyale et demander leur condamnation à lui payer des sommes à titre de dommages intérêts. Dans un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Caen a déclaré le tribunal de commerce incompétent et a désigné un conseil de prud'hommes pour connaître du litige après avoir estimé que les parties avaient entendu régir leurs relations par un contrat de travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 octobre 2009. Rappelant qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en (...)