Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Relations collectives de travail
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En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.

Une unité économique et sociale (UES) a réuni à trois reprises son comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Souhaitant mettre en place une nouvelle organisation de la comptabilité, l'employeur l’a convoqué à plusieurs réunions pour le consulter sur le projet de réorganisation. Le comité d'entreprise a saisi le président du tribunal de grande instance pour lui demander, d'une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n'avait pas couru faute pour l'employeur (...)

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