Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe

Relations collectives de travail
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Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du groupe.

Mme. X. a été engagée par la société A. Elle a par la suite été mutée dans une autre agence de cette société, en Guadeloupe. Lors de son départ à la retraite, elle a reçu de cette nouvelle agence, une indemnité de fin de carrière. Mme. X. a alors soutenu que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité de l'indemnité à laquelle elle avait droit. Elle revendiquait pour cela le bénéfice d'un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la société A. Elle a par conséquent saisi la juridiction prud’homale. Dans un arrêt du 6 juin 2016, la cour d’appel de (...)

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