En vertu du décret du 29 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, les employeurs peuvent, à compter du 1er janvier 2010, interroger l’administration sur l’application à leur situation de certains dispositifs en faveur de l’emploi. Suite à la demande de l’employeur, le préfet peut désormais se prononcer de façon explicite et motivée sur les dispositifs suivants : l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés ; l’allocation spécifique et les allocations complémentaires de chômage partiel ; les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; les aides versées aux structures d’insertion par l’activité économique ; l’aide (...)