Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur

Relations collectives de travail
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Une société française F., appartenant à un groupe agroalimentaire de droit italien spécialisé dans la fabrication des chips a été placé en liquidation judiciaire le 22 février 2005. Le liquidateur a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, jugé insuffisant par une ordonnance de référé du 28 avril 2005, confirmée le 27 septembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens. A la suite de ce jugement, le liquidateur a engagé devant le tribunal de grande instance une action contre les sociétés du groupe entrant dans le périmètre de reclassement, afin qu'elles lui fournissent les moyens d'établir un PSE satisfaisant aux exigences légales. En parallèle, les salariés licenciés ont obtenu, le 7 juillet 2006, la saisie conservatoire de la marque F., appartenant autrefois à la société ayant fait faillite, dont (...)

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