L'exercice du droit syndical en cas de carences de candidatures aux élections professionnelles

Relations collectives de travail
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M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de location-gérance précisant la liste du personnel transféré sur laquelle M. X. figurait. L'inspecteur du travail a refusé son transfert ainsi que celui de dix-sept autres salariés protégés par décisions du 30 octobre 2008 contre lesquelles un recours hiérarchique a été formé. Le personnel qui devait être repris par la société A. ayant été transféré le 1er janvier 2009, l'employeur a organisé des élections professionnelles en invitant les organisations syndicales représentatives à élaborer un protocole préélectoral en février 2009. Aucun protocole n'ayant pu être conclu, et aucun candidat ne (...)

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