Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal de grande instance à fin de condamnation de l'employeur à lui verser au titre de la contribution sociale et culturelle pour ces années le montant des sommes économisées sur l'activité restauration. Dans un arrêt du 6 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le comité d'entreprise de ses demandes, énonçant que ce comité ne pouvait prétendre à la contribution relative à l'activité de restauration que lorsqu'il sollicitait le transfert de la gestion de cette activité à son profit, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 30 mars 2010. La Haute (...)