Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Un salarié mis à disposition peut être désigné RSS dans l'entreprise utilisatrice

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un salarié mis à disposition par un sous-traitant ou un prestataire extérieur puisse être désigné représentant de section syndicale au sein de l'entreprise (...)

Service public minimum dans les transports aériens

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution. (...)

Condition d'ancienneté d'un syndicat

L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats à une élection professionnelle constitue une condition justifiée et proportionnée pour (...)

Liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement

En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette (...)

Le message syndical envoyé à divers responsables ne caractérise pas une diffusion nécessitant autorisation de l'entreprise

L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de (...)

Précisions sur la composition de la délégation syndicale chargée de négocier le protocole d’accord préélectoral

Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le (...)

QPC : désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le (...)

Départs volontaires et plan de reclassement : conséquences et limites de l'arrêt Renault

Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire. Le 26 octobre 2010, la (...)

Question du maintien des droits collectifs en cas de transfert de personnel

Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative (...)

Désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. M. X. a été désigné par la Fédération des (...)

Gestion et modalités de contrôle des finances globales des comités d’entreprise

Le député Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 décembre 2011, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative au financement et au contrôle (...)

Suspension du projet de fusion RFI-France 24 pour défaut d'information du CE

Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel (...)

RSS et représentant syndical au CE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le 22 novembre 2010, Mme X. a été (...)

Financement des comités d'entreprise

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise. Une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été déposée à l'Assemblée (...)

Après Vivéo, nouvelle nullité d'un PSE pour défaut de cause économique

Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code (...)

Force obligatoire des dispositions négociées

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Un protocole (...)

Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)

Comité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)

Licenciement de syndicalistes en raison d’une publication outrageante

Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression. Des salariés (...)

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