Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Suspension du transfert des contrats de travail

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, un syndicat ne peut pas introduire d'action collective visant à faire interdire à (...)

Protocole électoral : partage des compétences et notion de participation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral et précise la notion de "participation" à la (...)

Création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale

Un arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des (...)

Scrutin de novembre 2012 dans les TPE

Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE. Dès l'automne 2012, les salariés de très petites entreprises (TPE) pourront voter pour (...)

Contrôle de la gestion des comités d'entreprise

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi réformant la gestion des comités d’entreprise. Une proposition de loi visant à rationnaliser la gestion des conseils d'entreprise en permettant un meilleur (...)

Pas de délit d'entrave pour la violation d’une obligation conventionnelle de négocier

Seules des stipulations conventionnelles étendues, prises en application d’une disposition législative expresse, dans une matière déterminée, peuvent être sanctionnées par le délit d’entrave. La (...)

Extension des accords collectifs : conditions

La légalité de l'extension des accords est soumise à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives (...)

Elections professionnelles dans les TPE

Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des (...)

Attribution des sièges réservés au CHSCT

Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein (...)

Ordre des licenciements pour motif économique

Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique. Mme X., employée à temps partiel, a été licenciée pour motif (...)

Précisions sur l'obligation de revitalisation des bassins d'emplois

Une circulaire interministérielle du 12 juillet 2012 propose des recommandations de nature à rendre plus efficace la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation, qui permet d'accompagner les (...)

Appréciation de la régularité de la procédure de licenciement d’un salarié protégé par le juge judiciaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son (...)

Mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés

Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze (...)

Remplacement d'un délégué du personnel par son suppléant dans le mandat de délégué syndical

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel (...)

Conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise dans une entreprise de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise. Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en (...)

Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale

Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ? (...)

Contenu des listes électorales aux élections professionnelles interne à l'entreprise

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander (...)

Eligibilité des salariés mis à disposition

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, (...)

Représentativité des syndicats affiliés à la même confédération

La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)

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