La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union. Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de sécurité sociale.

En l’espèce, une employée de maison, affiliée au système spécial de sécurité sociale prévu par la législation espagnole, a demandé une cotisation au titre de la protection contre le risque de chômage afin d’acquérir le droit aux prestations. La trésorerie générale espagnole a rejeté sa demande au motif que la possibilité de cotiser au système spécial en vue d’obtenir une protection contre le risque de chômage est expressément exclue par la législation. L'employée de maison (...)