L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.

Ayant été avisée par les services fiscaux que la société N. n'était pas éligible au statut de jeune entreprise innovante, l'URSSAF lui a délivré une mise en demeure pour obtenir paiement des cotisations sociales et majorations de retard de l'année 2004 et des mois de janvier à avril 2005. Après rejet de son recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 2 juin 2010, a accueilli la demande de la société et a annulé la mise en demeure ainsi que la procédure de recouvrement subséquente. Elle a retenu que dans la mesure où c'est à la suite de la communication des services (...)