Une proposition de loi vise à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Le texte prévoit que l'ensemble des organismes bénéficiant de (...)
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N'est pas fautif le refus temporaire de commissaires aux comptes de certifier les comptes de sociétés en raison de doutes sur la régularité d'une opération qui, si elle avait été annulée, aurait eu une incidence (...)
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La CNCC a publié sur le site de l'IFAC un article qui met l'accent sur certains aspects positifs du règlement et de la directive portant réforme du contrôle légal des comptes en Europe.
Dans cet article, (...)
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Dans le cadre d'une cession de parts sociales, la Cour de cassation considère que les fautes et les négligences commises par les CAC dans le contrôle des comptes de la société cédante sont de nature à engager (...)
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Précisions sur les éléments constitutifs de la preuve de la reconnaissance par l'entreprise de sa prise de connaissance des conditions générales.
Par ordonnance du 28 juin 2012 rendue par le président (...)
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Les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes d'un organisme de placement collectif immobilier sur le document d'information périodique ont été précisées par un avis technique de la CNCC.
(...)
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Tout en confirmant les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leurs missions, la Cour de cassation précise que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les (...)
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