Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement.

Une société mise en liquidation judiciaire étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'une banque au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé la restitution de la somme de 8.850 € correspondant à trois paiements effectués postérieurement à l'ouverture de la liquidation. La cour d'appel de Caen a condamné la banque à payer au liquidateur la somme de 8.850 € majorée des intérêts. La banque s'est pourvue en cassation, soutenant notamment n'être pas partie à l'opération de paiement mais n'en être (...)