Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.

Une banque a accordé à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux villas.Après mise en sauvegarde de l'emprunteuse, la banque a déclaré sa créance. Un plan a été adopté.Quelques années plus tard, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société, qu'elle lui a dénoncée.Le plan a été résolu et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de (...)