Le licenciement pour motif personnel prononcé par le débiteur sans le concours de l'administrateur judiciaire chargé de l'assister pour tous les actes de gestion, qui n'a pas été ratifié par ce dernier, est inopposable à la procédure collective et par conséquent à l'AGS.

Trois mois après la mise en liquidation judiciaire de son employeur, un salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire qui avait été désigné avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et du remboursement de frais professionnels. La cour (...)