Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité professionnelle à condition que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du RCS consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Il résulte de l'article L. 640-5 du code de commerce qu'un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que l'assignation intervienne dans le délai d'un an à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) consécutive à la publication de la clôture des opérations de (...)