Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette décision doit être motivée, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre son dirigeant une mesure de faillite personnelle. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande, retenant l'existence d'un détournement d'actif.Les juges du fond ont relevé que le dirigeant, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, malgré des demandes réitérées du liquidateur, n'avait jamais informé ce dernier de la localisation de (...)