La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente des marchandises par une centrale d’achat à une société du même groupe.

Un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés A., L. et V., appartenant au même groupe, la première assurant la fonction de centrale d'achat au profit des autres.Le plan de cession de la société A. à la société P. a été arrêté.Le redressement judiciaire des sociétés A., L. et V. a été converti en liquidation judiciaire.N'ayant obtenu qu'une satisfaction partielle à la revendication qu'elle avait exercée auprès des administrateurs de la société A., la société U., après avoir déclaré une créance au passif de la société L. et vainement présenté (...)