Constitution de partie civile du mandataire ad hoc

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Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants sociaux, n'est recevable à solliciter la réparation du préjudice subi par le débiteur.

M. Q., expert comptable, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de présentation de comptes inexacts, faux et complicité d'usage de faux et condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100.000 € d'amende.Les premiers juges ont reçu les constitutions de partie civile de sociétés civiles immobilières en liquidation judiciaire, et condamné M. Q. à réparer leur préjudice, qu'ils ont apprécié. La cour d'appel de Colmar a condamné M. Q. à payer aux parties civiles, prises en la personne de leur mandataire judiciaire, diverses sommes en (...)

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