La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.

Suite au placement d'un restaurant sous sauvegarde, la banque créancière a déclaré ses créances. Ces dernières ont été contestées au motif que le pouvoir du déclarant ne lui permettait pas de déclarer les créances des clients en procédure de sauvegarde. L'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan a rejeté la créance déclarée par la banque à la procédure de sauvegarde retenant que les délégations de pouvoirs ne faisaient pas référence à la procédure de sauvegarde. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation casse cette ordonnance au motif (...)