L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce. M. X. a demandé que soit renvoyée au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Il demande si l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, est conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait personnel et au principe d'égalité prévus respectivement par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.Cet article du code de commerce permet, sur décision du tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant (...)