Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Recevabilité du pourvoi formé contre une décision arrêtant un plan de cession

Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable. Dans un arrêt (...)

Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte

Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X (...)

Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)

Plan de cession avec reprise du personnel : sort du contrat d'assurance

Dans le cadre d'un plan de cession prévoyant la reprise du personnel de l'entreprise en redressement judiciaire, l'assurance garantissant le paiement des indemnités de fin de carrière à verser aux salariés est (...)

Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds dans le cadre d’une cession d’actions

En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait (...)

Dessaisissement du débiteur

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a (...)

Reprise des poursuites individuelles

La loi de sauvegarde des entreprises ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites individuelles par les créanciers ensuite de la condamnation du débiteur à une mesure d'interdiction de gérer, dès lors que le (...)

Subrogation et clause de réserve de propriété

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du (...)

Rejet de la créance pour absence de déclaration à titre définitif

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui ne recherche pas si la déclaration de créance, même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à (...)

Les obligations de l'administrateur judiciaire en matière d'environnement

L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est (...)

Créance de la banque : exercice du droit de poursuite individuelle

La créance de la banque au titre du prêt consenti à la société mise en liquidation judiciaire bénéficiant du traitement préférentiel prévu à L. 622-17 I du code de commerce, la banque peut obtenir un titre (...)

Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait

Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI. Une banque (...)

Modification du plan de cession

Est irrecevable le pourvoi du cessionnaire contre la décision de refus de modification du plan de cession. Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société T. (...)

Extension de procédure et droit transitoire

Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier (...)

L'appel du créancier dans le cadre d'une contestation de créance

Il est nécessaire d'intimé à la fois le représentant des créanciers et le débiteur, s'il était partie devant le juge-commissaire, en raison de l'indivisibilité existant en matière d'admission des créances (...)

De la clôture des opérations de liquidation judiciaire

La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier. Une banque a consenti à M. X., un (...)

Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire

Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds. Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la (...)

Arrêt d'une procédure de saisie-vente

Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui (...)

EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur (...)

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