Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Détermination de la date de cessation des paiements

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements. Une cour d'appel a reporté au 8 août 2005 la date de la cessation des paiements, retenant que "les (...)

Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont (...)

QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés

La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution. Dans une décision du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé (...)

Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission (...)

QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit (...)

Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011

L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances et sauvegardes d'entreprises pour le 3ème trimestre 2011, qui montre que si les défaillances et sauvegardes restent orientées (...)

Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire (...)

Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés. Dans un (...)

Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la (...)

Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances. Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est (...)

CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre

La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un (...)

Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective

Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective. Dans une réponse du 6 décembre 2011, adressée au député Gérard Charasse, le (...)

Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas (...)

Paiement d'une créance en plusieurs fois

Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel. La société (...)

Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire

Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an (...)

Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture

La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire (...)

Cession de créance intervenue en période suspecte

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. La SARL H., cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de (...)

Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir. Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration (...)

Déclaration de créances issues de l'exécution défectueuse des prestations

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice. La société R. a commandé (...)

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