Procédures collectives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Plan de sauvegarde : irrégularité de la lettre de consultation des créanciers

La notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu (...)

Justification de l'ouverture d'une liquidation judiciaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu l'absence d'actif disponible de la société pour faire face à son passif et le caractère manifestement impossible de son redressement, (...)

Discussion de la créance par le mandataire judiciaire

Une créance n'est discutée que lorsqu'elle est contestée dans son existence, son montant ou sa nature appréciés au jour du jugement d'ouverture. Tel n'est pas le cas lorsque que le mandataire se borne à (...)

Contestation de créance et refus de compensation : distinction des procédures

La contestation de la créance déclarée, au cours de la procédure de vérification du passif, n’a pas le même objet que la demande en paiement d’une somme d’argent formée par le débiteur sous sauvegarde (...)

Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ? M. et Mme H., soumis à plusieurs procédures collectives, ont assigné leur (...)

Compensation de créances sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner (...)

Conversion en liquidation judiciaire : l’avis du ministère public est requis

Le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire, à tout moment de la période d’observation, qu’après avoir recueilli l’avis du ministère public. Après avoir rejeté le plan de sauvegarde (...)

Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice (...)

Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du (...)

Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision (...)

Portée de la nullité de l’hypothèque consentie en période suspecte

Est nul de droit le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu d'une hypothèque elle-même nulle de droit pour avoir été consentie au cours de la période suspecte pour dettes (...)

La demande d’ouverture d’une procédure collective exclut-elle toute autre demande ?

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)

Reconnaissance d’une compensation antérieure au jugement d’ouverture

Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement. La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)

CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires. Un (...)

Les entrepreneurs ont tenu !

Mais les TPE résistent plus difficilement et trois grandes PME-ETI tombent chaque semaine, selon le dernier baromètre Altares sur les défaillances d'entreprises. La (...)

Créance fiscale : notification possible après le jugement d'ouverture

Pour parvenir à l'établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au (...)

Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à (...)

Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté. Le décret n° 2019-556 du 4 juin 2019, publié au (...)

Procédure collective du professionnel indépendant

L'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee. Un avocat, créancier (...)

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