Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du juge-commissaire.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une (...)
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Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en (...)
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L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, (...)
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La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe (...)
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Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa (...)
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Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance.
La directive (UE) 2025/1 du 27 novembre 2024 établissant un cadre pour le (...)
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La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la (...)
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Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de l'insolvabilité.
Le 13 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté (...)
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Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas (...)
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Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en cours.
Le 16 mars 2017, une société a été mise en (...)
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La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures (...)
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Un dirigeant peut-il être condamné à supporter l'insuffisance d'actif lorsque la société qu’il dirige est elle-même présidente d’une société par actions simplifiée ?
Une société par actions (...)
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S'il est présumé être le lieu du siège statutaire, une appréciation globale d'un ensemble d'éléments objectifs et pertinents peut révéler que le centre effectif des intérêts principaux du (...)
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En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre nautique "Maoré Jet" en raison, d'une part, de l'urgence issue de la (...)
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La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre (...)
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L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la (...)
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Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de (...)
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Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du (...)
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