L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
L'employeur est tenu avant (...)
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle ait d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part, le projet de licenciement (...)
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En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être (...)
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L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de (...)
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La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du local commercial ne pouvait donner lieu à l'exercice du droit de (...)
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Le dirigeant de droit d'une société en liquidation judiciaire, également gérant d'une autre société, ne peut pas présenter au nom de cette dernière une offre pour la reprise d'un immeuble appartenant à la (...)
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Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de (...)
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Le débiteur qui a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte (...)
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Une société peut déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour mettre fin à son exploitation après le jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire. C’est au liquidateur de demander le remboursement du (...)
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L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un document remis au salarié avant l'acceptation par celui-ci du contrat de sécurisation professionnelle, sinon la rupture est (...)
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Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle (...)
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Le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, ne peut être inclus dans la computation (...)
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Le délai d'un an pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la radiation du (...)
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L'employeur ne peut prendre aucune décision de réorganisation de la société avant l'achèvement de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.
Lorsqu'elle (...)
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Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la compétence territoriale de la Direccte en présence d'un projet de plan de sauvegarde de l’emploi au sein d'une entreprise composée de plusieurs établissements (...)
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Une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et donc à une situation de coemploi, justifie (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'admission des créances de l’Urssaf à titre privilégié est soumise à inscription.
A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'une société, (...)
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Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en une perte de chance et ne peut faire l'objet de dommages et intérêts (...)
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En cas de transfert en dehors de la zone d'emploi d’un établissement, entraînant la fermeture de ce seul établissement et la mise en œuvre d'un PSE emportant projet de licenciement collectif, l'entreprise est dans (...)
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