L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

Deux ordonnances, délivrées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisent les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par diverses sociétés, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par deux d'entre elles, les sociétés U. et D., au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires.Certaines de ses sociétés ont relevé appel de ces ordonnances. Dans un arrêt du 25 (...)