CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale

Procédure fiscale
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Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.

En Norvège, deux contribuables soutenaient avoir été poursuivis et sanctionnés administrativement et pénalement, soit deux fois, pour la même infraction. Dans un arrêt du 15 novembre 2016, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas violation de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle conclut qu’elle n’a aucune raison de mettre en doute les motifs pour lesquels le législateur norvégien a choisi de réprimer, au moyen d’une "procédure mixte (...)

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