Procédure fiscale - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Enregistrement des actes sous seing privé électroniques

Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de (...)

QPC : subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration

Les mots "Sous peine d'irrecevabilité", figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution. Le 22 juillet 2016, saisi par la Cour de cassation (...)

Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

L’administration fiscale commente les conséquences de l’extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte. Une actualité du 8 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)

Habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux pour consulter le FICOBA et le FICOVIE

Publication au JORF d’un décret définissant les modalités de désignation et d’habilitation des OPJ, des agents des douanes et des services fiscaux autorisés à consulter le FICOBA et le FICOVIE. Le (...)

France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables

L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances (...)

Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat

L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations (...)

Taxe professionnelle : conséquences d'omissions ou inexactitudes dans la déclaration

Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration de la taxe professionnelle ne sont pas équivalentes à un défaut de souscription de la déclaration et ne peuvent donc engendrer la perte du bénéfice de (...)

Preuve d'une fraude fiscale : saisie de la totalité de la messagerie d’une entreprise

En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)

Violation du secret professionnel par un inspecteur des impôts

Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations (...)

Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale

Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication. (...)

Exigibilité d'une créance fiscale inscrite au passif d’une liquidation judiciaire après clôture pour insuffisance d’actif

Pour qu'une créance fiscale admise au passif d’une liquidation judiciaire postérieurement à la clôture pour insuffisance d’actif soit exigible, le comptable public doit saisir le président du tribunal de (...)

TVA : modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles

Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable. (...)

Directions fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction (...)

Procédure amiable d’élimination des doubles impositions : fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement

L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions. Une actualité du 2 décembre 2015, (...)

Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : publication au JORF

A été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015 la loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange (...)

Accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financier : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)

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