Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Un arrêté du 11 janvier 2016, publié au Journal officiel du 23 janvier 2016, précise les compétences en matière de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. Ainsi, le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions résultant de l'engagement par la (...)