L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.

Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé le dispositif prévu par l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales (LPF). En conséquence, depuis le 1er janvier 2014, l’ouverture d’une procédure amiable, demandée aux fins d’éliminer une double imposition sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, ne suspend plus la mise en recouvrement des impositions supplémentaires dues suite à un (...)